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Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 1003 et 1006 du Code de procédure civile, en déclarant valable la clause compromissoire : rapport présenté... par M. Lucien Estrine,... et adopté par la Chambre de commerce de Marseille, dans sa séance du 14 avril 1905 / Chambre de commerce de Marseille
Livre numérique Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 1003 et 1006 du Code de procédure civile, en déclarant valable la clause compromissoire : rapport présenté... par M. Lucien Estrine,... et adopté par la Chambre de commerce de Marseille, dans sa séance du 14 avril 1905 / Chambre de commerce de Marseille

par Estrine, Lucien (1851-19..). Auteur du texte

(Marseille)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 1003 et 1006 du Code de procédure civile, en déclarant valable la clause compromissoire : rapport présenté... par M. Lucien Estrine,... et adopté par la Chambre de commerce de Marseille, dans sa séance du 14 avril 1905 / Chambre de commerce de Marseille

Auteur(s) : Estrine, Lucien (1851-19..). Auteur du texte