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Jugement souverain rendu par Monsieur l'intendant de Bretagne avec les officiers du présidial de Rennes, contre Jean-Aude Hersant et Jean-Baptiste Plesse, successivement commis au controlle des actes, au bureau de Mezuillac, evêché de Vannes, pour prévarications dans les fonctions de leur emploi

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de P. Prault (Paris)

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Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- impr. de P. Prault (Paris)
Date
- 1753
Notes
- [Acte. 1726-05-14. Rennes]
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 8 p.
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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