Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui maintient les princes & princesses engagistes du domaine du Berry, dans le droit du contrôlle des actes des notaires de la ville d'Issoudun, tel qu'il leur appartient, & qu'il est compris dans le contrat d'engagement du 4. avril 1675. pour en joüir, ainsi que ce droit avoit lieu, & qu'il étoit établi au tems dudit engagement ; & maintient pareillement les fermiers de Sa Majesté dans la joüissance du droit du contrôlle des actes des notaires de ladite ville, tel qu'il y a été établi par edit du mois de mars 1693. & qu'ils se perçoit actuellement, & qu'il étoit établi Du 28. octobre 1727. Extrait des registres du conseil d'Estat.