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Document Arrest du Conseil d'Estat du roy. Portant reglement general pour les tailles, entre les catholiques, apostoliques & romains, & ceux de la religion pretenduë reformée de la ville de Sancerre, & autres lieux de ce royaume . Fait au Conseil d'estat dory tenu à Paris le douziesle jour de may 1650

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Arrest du Conseil d'Estat du roy. Portant reglement general pour les tailles, entre les catholiques, apostoliques & romains, & ceux de la religion pretenduë reformée de la ville de Sancerre, & autres lieux de ce royaume . Fait au Conseil d'estat dory tenu à Paris le douziesle jour de may 1650

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

A. Lesselin (Paris)

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Arrest du Conseil d'Estat du roy. Portant reglement general pour les tailles, entre les catholiques, apostoliques & romains, & ceux de la religion pretenduë reformée de la ville de Sancerre, & autres lieux de ce royaume . Fait au Conseil d'estat dory tenu à Paris le douziesle jour de may 1650

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- A. Lesselin (Paris)
Date
- 1650
Notes
- [Acte. 1650-05-12. Paris]
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- 7 p. ; in-4
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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