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Proposition de loi relative à la clause compromissoire en matière commerciale... présentée par M. Louis-Dreyfus,... [7 mai 1907.]

par Louis-Dreyfus, Louis (1867-1940). Auteur du texte

Impr. de Motteroz et Martinet (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Proposition de loi relative à la clause compromissoire en matière commerciale... présentée par M. Louis-Dreyfus,... [7 mai 1907.]

Auteur(s) :

Louis-Dreyfus, Louis (1867-1940). Auteur du texte

Contributeur(s)
- France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique.
Éditeur(s)
- Impr. de Motteroz et Martinet (Paris)
Date
- 1907
Notes
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4 °, 3 p.
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

Accès

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