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Document Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant la perception des droits reservez aux hospitaux . Du 18 septembre 1731

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Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant la perception des droits reservez aux hospitaux . Du 18 septembre 1731

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Impr. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant la perception des droits reservez aux hospitaux . Du 18 septembre 1731

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Impr. royale (Paris)
Date
- 1731
Notes
- [Acte. 1731-09-18. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 7 p. ; in-4
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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