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Arrest du conseil d'Etat du roy, au sujet de deux procès-verbaux de saisie des 7. may 1729 & 19. juin dernier, de plusieurs batteaux chargés de marchandises qui avoient passé sous les ponts de Meulan sans avoir payé les droits pour ce dûs à Pierre Carlier fermier general, pour raison dequoy les voituriers avoient été assignés en l'élection de Mantes

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de Vve G. Jouvenel (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrest du conseil d'Etat du roy, au sujet de deux procès-verbaux de saisie des 7. may 1729 & 19. juin dernier, de plusieurs batteaux chargés de marchandises qui avoient passé sous les ponts de Meulan sans avoir payé les droits pour ce dûs à Pierre Carlier fermier general, pour raison dequoy les voituriers avoient été assignés en l'élection de Mantes

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- impr. de Vve G. Jouvenel (Paris)
Date
- 1731
Notes
- [Acte. 1731-10-02. Marly]
- Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1
Langues
- Français
Description matérielle
- 8 p. ; in-4
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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