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Opinion de Got... sur l'organisation des tribunaux de commerce : séance du 26 floréal an 7 ([Reprod.]) / Conseil législatif, Conseil des Cinq-cents

par Got, Jacques-François-Louis (1763-1846). Auteur du texte

de l'Impr. nationalede l'Impr. nationale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Opinion de Got... sur l'organisation des tribunaux de commerce : séance du 26 floréal an 7 ([Reprod.]) / Conseil législatif, Conseil des Cinq-cents

Auteur(s) :

Got, Jacques-François-Louis (1763-1846). Auteur du texte

Contributeur(s)
- France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique.
Éditeur(s)
- de l'Impr. nationalede l'Impr. nationale (Paris)
Date
- 1799
Notes
- Collection : Les archives de la Révolution française ; 9.1.358
- Ouvrages avant 1800
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 microfiche ; 105*148 mm
Sujet(s)
- Tribunaux de commerce -- France
Droits
- conditions spécifiques d'utilisation - Collection Les archives de la Révolution française
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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