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Loi relative au paiement des valeurs stipulées dans les baux à ferme antérieurs au décret du 1er brumaire an II [etc]. ([Reprod.]) / éd. par J. B. Duvergier,...

par France. Conseil d'État (1799-....). Auteur du texte

chez A. Guyot et scribechez A. Guyot et scribe (Paris) ; chez Charles-Béchetchez A. Guyot et scribe (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Loi relative au paiement des valeurs stipulées dans les baux à ferme antérieurs au décret du 1er brumaire an II [etc]. ([Reprod.]) / éd. par J. B. Duvergier,...

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (1799-....). Auteur du texte

Contributeur(s)
- Duvergier, Jean-Baptiste. Éditeur scientifique.
Éditeur(s)
- chez A. Guyot et scribechez A. Guyot et scribe (Paris)
- chez Charles-Béchetchez A. Guyot et scribe (Paris)
Date
- 1825
Notes
- Collection : Les archives de la Révolution française ; 10.2.151
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 microfiche ; 105*148 mm
Droits
- conditions spécifiques d'utilisation - Collection Les archives de la Révolution française
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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