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Document Extension de la competence des Juges de Paix en matière commerciale

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Extension de la competence des Juges de Paix en matière commerciale

imp. de Barlatier-Feissat père et fils (Marseille)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Extension de la competence des Juges de Paix en matière commerciale

Contributeur(s)
- Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence. Éditeur scientifique.
Éditeur(s)
- imp. de Barlatier-Feissat père et fils (Marseille)
Date
- 1881
Notes
- Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°. Pièce
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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