Comité des notaires des départements... Tarif légal des actes des notaires. Enquête faite auprès de toutes les compagnies de notaires, sur le projet de loi présenté au sénat, le 18 janvier 1894, par M. le ministre de la justice. Paris le 13 juin 1894
- Éditeur(s)
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Date
- 1894
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Notes
- Avec mode texte
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- In-4°. Pièce
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Droits
- domaine public
- Résultat de :