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Document Tribunal de commerce de Rouen. Propositions de loi relatives aux protêts. Extrait du registre des délibérations [par H. Offroy]

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Tribunal de commerce de Rouen. Propositions de loi relatives aux protêts. Extrait du registre des délibérations [par H. Offroy]

par Offroy, H.. Auteur du texte

impr. de C.-F. Lapierre (Rouen)

Résultat de Gallica : Monographies

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Tribunal de commerce de Rouen. Propositions de loi relatives aux protêts. Extrait du registre des délibérations [par H. Offroy]

Auteur(s) :

Offroy, H.. Auteur du texte

Contributeur(s)
- France. Tribunal de commerce (Rouen). Éditeur scientifique.
Éditeur(s)
- impr. de C.-F. Lapierre (Rouen)
Date
- 1890
Notes
- Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-8° , 16 p.
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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