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Document Projet de loi sur les faillites. Observations sur ces deux questions : L'hypothèque conférée et inscrite pour sûreté d'un prêt fait de bonne foi au failli dans l'intervalle de la faillite, reportée à la faillite déclarée, doit-elle être maintenue... Faut-il maintenir l'agence en matière de faillite ? par M. Horson,...

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Projet de loi sur les faillites. Observations sur ces deux questions : L'hypothèque conférée et inscrite pour sûreté d'un prêt fait de bonne foi au failli dans l'intervalle de la faillite, reportée à la faillite déclarée, doit-elle être maintenue... Faut-il maintenir l'agence en matière de faillite ? par M. Horson,...

par Horson, Edme (1792-1857). Auteur du texte

impr. de P. Dupont (Paris)

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Auteur(s) :

Horson, Edme (1792-1857). Auteur du texte

Éditeur(s)
- impr. de P. Dupont (Paris)
Date
- 1835
Notes
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- In-8° , 13-3 p.
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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