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Société à l'étranger, constitution par des Français, nullité, par Édouard Badon-Pascal,...

par Badon-Pascal, Édouard (1828-1901). Auteur du texte

administration du "Droit financier" (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Société à l'étranger, constitution par des Français, nullité, par Édouard Badon-Pascal,...

Auteur(s) :

Badon-Pascal, Édouard (1828-1901). Auteur du texte

Éditeur(s)
- administration du "Droit financier" (Paris)
Date
- 1899
Notes
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-8° , 15 p.
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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