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Document De la nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'État, et de toutes autres réclamations légitimes à poursuivre par toutes voies et contre qui de droit, au nom d'émigrés, ou autres Français dépossédés ; par M. Sarran.

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De la nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'État, et de toutes autres réclamations légitimes à poursuivre par toutes voies et contre qui de droit, au nom d'émigrés, ou autres Français dépossédés ; par M. Sarran.

par Sarran, Jean-Raimond-Pascal (1780?-1844). Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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De la nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'État, et de toutes autres réclamations légitimes à poursuivre par toutes voies et contre qui de droit, au nom d'émigrés, ou autres Français dépossédés ; par M. Sarran.

Auteur(s) :

Sarran, Jean-Raimond-Pascal (1780?-1844). Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1821
Notes
- Contient une table des matières
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- In-8° , 319 p.
Sujet(s)
- France (1814-1824, Louis XVIII)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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