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Répression des fraudes, sécurité des consommateurs : textes généraux

par France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Répression des fraudes, sécurité des consommateurs : textes généraux

Auteur(s) :

France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1984
Notes
- Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1163
- Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1163
- Contient une table des matières
- Avec mode texte
- Législation
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- II-74 p. : couv. ill. ; 21 cm
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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