Lettres patentes du Roy, sur la defense expresse qu'il fait à tous ses sujets de négocier és pais de l'obeïssance du Roy d'Espaigne et Archiducs de Flandres (Paris, 8 février 1604)
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- Éditeur(s)
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Date
- 1604
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Notes
- [Acte royal. 1604-02-08. Paris]
- Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 16 p. ; in-8
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Droits
- domaine public
- Résultat de :