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Édict... portant défenses aux notaires et tabellions... de plus insérer ès contracts les renonciations au bénéfice du velléian

par Henri IV (1553-1610 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

F. Morel (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édict... portant défenses aux notaires et tabellions... de plus insérer ès contracts les renonciations au bénéfice du velléian

Auteur(s) :

Henri IV (1553-1610 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- F. Morel (Paris)
Date
- 1607
Notes
- [Acte royal. 1606-08-00. Paris]
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- In-8°, 7 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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