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Déclaration du roy, portant nouveau pouvoir & attribution aux substituds des procureurs du Roy des bailliages, séneschaussées... & autres sièges royaux... de plaider, postuler, escrire & consulter ès causes où Sa Majesté n'a intérest

par Henri IV (1553-1610 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

[s.n.]

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration du roy, portant nouveau pouvoir & attribution aux substituds des procureurs du Roy des bailliages, séneschaussées... & autres sièges royaux... de plaider, postuler, escrire & consulter ès causes où Sa Majesté n'a intérest

Auteur(s) :

Henri IV (1553-1610 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- [s.n.]
Date
- 1607
Notes
- [Acte royal. 1607-02-12. Paris]
- Appartient à l’ensemble documentaire : PrnS001
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- 3 p. ; in-8
Sujet(s)
- Substituts des avocats et des procureurs des justices royales -- privilèges (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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