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Édict du roy, portant pouvoir aux receveurs des aydes, ou à tous autres, d'acquerir en heredité, les droicts attribuez annuellement pour les receptions de cautions de chacune ferme particuliere des fermes des quatriéme, huittiéme & vingtiéme, & sol pour livre de toutes denrées & marchandises en chacune des villes, bourgs & paroisses des elections de ce Royaume . Verifié en la Cour des Aydes le 16. septembre 1628

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Édict du roy, portant pouvoir aux receveurs des aydes, ou à tous autres, d'acquerir en heredité, les droicts attribuez annuellement pour les receptions de cautions de chacune ferme particuliere des fermes des quatriéme, huittiéme & vingtiéme, & sol pour livre de toutes denrées & marchandises en chacune des villes, bourgs & paroisses des elections de ce Royaume . Verifié en la Cour des Aydes le 16. septembre 1628

Auteur(s) :

Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1628
Notes
- [Acte royal. 1628-04-00. Paris]
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 14 p. ; in-8
Sujet(s)
- Ferme des aides et cinq grosses fermes -- cautions (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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