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Ordonnance du Roy, par laquelle est defendu tant aux secretaires d'Estat que des finances, de changer ne immuer aucunes assignations, & aux tresoriers de l'Espargne de n'assigner à l'advenir aucunes personnes sur les restes & plus valleurs

par Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Ordonnance du Roy, par laquelle est defendu tant aux secretaires d'Estat que des finances, de changer ne immuer aucunes assignations, & aux tresoriers de l'Espargne de n'assigner à l'advenir aucunes personnes sur les restes & plus valleurs

Auteur(s) :

Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1565
Notes
- [Acte royal. 1564-05-04. Bar-le-Duc]
- Avec mode texte
Langues
- Moyen français (1400-1600), Moyen français (1400-1600)
Description matérielle
- Sign. A-C ; in-8
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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