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Document Édict du roy, portant creation d'un commissaire examinateur, un second advocat & un procureur du Roy alternatif en chacune des eslections de ce Royaume . Verifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 8. may 1634

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Édict du roy, portant creation d'un commissaire examinateur, un second advocat & un procureur du Roy alternatif en chacune des eslections de ce Royaume . Verifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 8. may 1634

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édict du roy, portant creation d'un commissaire examinateur, un second advocat & un procureur du Roy alternatif en chacune des eslections de ce Royaume . Verifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 8. may 1634

Auteur(s) :

Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1634
Notes
- [Acte royal. 1633-12-00. Saint-Germain-en-Laye]
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 13 p. ; in-8
Sujet(s)
- Élections -- officiers, création (Actes royaux)
- Elus (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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