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Resglement pour la charge des notaires et tabellions du royaume de France, et des gardes des Sceaux

par François Ier (1494-1547 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

[s.n.]

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Resglement pour la charge des notaires et tabellions du royaume de France, et des gardes des Sceaux

Auteur(s) :

François Ier (1494-1547 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- [s.n.]
Date
- 1542
Notes
- [Acte royal. 1542-11-00. Angoulême]
- Avec mode texte
Langues
- Moyen français (1400-1600), Moyen français (1400-1600)
Description matérielle
- 6 ff. ; in-8
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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