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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder à l'examen & vérification de tous les titres des droits qui se lèvent & perçoivent sur les quais, ports, rades, rives & rivages de la mer, & sur les rivières qui y ont leur embouchûre ... Ordonne que dans quatre mois les propriétaires desdits droits seront tenus de remettre au Sr Thurin, greffier des commissions du conseil les titres et pancartes en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits
Livre numérique Arrest du conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder à l'examen & vérification de tous les titres des droits qui se lèvent & perçoivent sur les quais, ports, rades, rives & rivages de la mer, & sur les rivières qui y ont leur embouchûre ... Ordonne que dans quatre mois les propriétaires desdits droits seront tenus de remettre au Sr Thurin, greffier des commissions du conseil les titres et pancartes en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Impr. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder à l'examen & vérification de tous les titres des droits qui se lèvent & perçoivent sur les quais, ports, rades, rives & rivages de la mer, & sur les rivières qui y ont leur embouchûre ... Ordonne que dans quatre mois les propriétaires desdits droits seront tenus de remettre au Sr Thurin, greffier des commissions du conseil les titres et pancartes en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte