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Édict... portant création de 3 offices de conseillers de S. M., lieutenans généraux conservateurs provinciaux héréditaires des gabelles et d'un greffier, aussi héréditaire, soubs lesdits lieutenans, en l'estendue de la Ferme générale des gabelles de France et Lyonnois. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Auteur(s) :

Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1635
Notes
- [Acte royal. 1634-12-00. Paris]
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-8°, 16 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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