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Lettres patentes du Roy, portant deffences a toutes personnes de quelque estat qualité & condition quelles [sic] soient, de faire aucuns arremens amas n'y [sic] levées de gens de guerre, sans commission expresse de Sa Majesté & attache de ses lieutenants generaulx, sur les peines contenuës esdites lettres. Publiées à Rouen en parlement, le vingt-deuxiéme jour de mars, mil six cens dixneuf