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Édict du Roy de l'erection en tiltre d'office des substituts des advocats & procureurs de Sa Majesté, & adjoincts és enquestes en chacun bailliage, seneschaussees, provostez, elections, & autres sieges royaux de ce royaume . Avec les arrests intervenus sur l'execution dudit edict és années 1603. & 1605.

par Henri III (1551-1589 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Édict du Roy de l'erection en tiltre d'office des substituts des advocats & procureurs de Sa Majesté, & adjoincts és enquestes en chacun bailliage, seneschaussees, provostez, elections, & autres sieges royaux de ce royaume . Avec les arrests intervenus sur l'execution dudit edict és années 1603. & 1605.

Auteur(s) :

Henri III (1551-1589 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1605
Notes
- [Acte royal. 1586-05-00. Paris]
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- 16 p. ; in-8
Sujet(s)
- Justices royales -- substituts des avocats et des procureurs (Actes royaux)
- Procureurs des justices royales -- substituts (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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