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Sanctions fiscales et correctionnelles de la dissimulation et des insuffisances de prix dans les ventes d'immeubles, de fonds de commerce et les cessions d'offices ministériels : thèse pour le doctorat... / par Charles de Saint-Denis... ; Université de Paris, Faculté de droit

par Saint-Denis, Charles de (docteur en droit). Auteur du texte

F. Loviton (Paris)

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Auteur(s) :

Saint-Denis, Charles de (docteur en droit). Auteur du texte

Contributeur(s)
- Université de Paris (1896-1968). Faculté de droit et des sciences économiques. Éditeur scientifique.
Éditeur(s)
- F. Loviton (Paris)
Date
- 1935
Notes
- Contient une table des matières
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 1 vol. (128 p.) ; in-8
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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