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Document De la responsabilité de l'État législateur : thèse pour le doctorat / présentée... par Jean-F. Brunet... ; Université de Paris, Faculté de droit

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De la responsabilité de l'État législateur : thèse pour le doctorat / présentée... par Jean-F. Brunet... ; Université de Paris, Faculté de droit

par Brunet, Jean-F.. Auteur du texte

E. de Boccard (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

De la responsabilité de l'État législateur : thèse pour le doctorat / présentée... par Jean-F. Brunet... ; Université de Paris, Faculté de droit

Auteur(s) :

Brunet, Jean-F.. Auteur du texte

Contributeur(s)
- Université de Paris (1896-1968). Faculté de droit et des sciences économiques. Éditeur scientifique.
Éditeur(s)
- E. de Boccard (Paris)
Date
- 1936
Notes
- Contient une table des matières
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 1 vol. (165 p.) ; in-8
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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