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Arrêt du conseil d'Etat qui établit un bureau général et nomme des commissaires pour procéder aux liquidations des finances d'offices et droits supprimés, juger les oppositions aux remboursements et autres affaires y jointes

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat qui établit un bureau général et nomme des commissaires pour procéder aux liquidations des finances d'offices et droits supprimés, juger les oppositions aux remboursements et autres affaires y jointes

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1727
Notes
- [Acte. 1726-12-17. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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