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Arrêt du conseil d'Etat portant que tous les procès et contestations mus entre les marchands forains et autres trafiquant dans les marchés de Sceaux et de Poissy, pour raison de billets concernant ledit commerce prétendus faux, à l'occasion desquels les parties entendront se pourvoir par la voie extraordinaire, seront portés pardevant M. Hérault, lieutenant général de police
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat portant que tous les procès et contestations mus entre les marchands forains et autres trafiquant dans les marchés de Sceaux et de Poissy, pour raison de billets concernant ledit commerce prétendus faux, à l'occasion desquels les parties entendront se pourvoir par la voie extraordinaire, seront portés pardevant M. Hérault, lieutenant général de police

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de P-J. Mariette ((Paris))

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat portant que tous les procès et contestations mus entre les marchands forains et autres trafiquant dans les marchés de Sceaux et de Poissy, pour raison de billets concernant ledit commerce prétendus faux, à l'occasion desquels les parties entendront se pourvoir par la voie extraordinaire, seront portés pardevant M. Hérault, lieutenant général de police

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte