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Arrêt de parlement qui condamne Ballavoine à être attaché au carcan par trois jours consécutifs de marché, et en 9 années de bannissement pour avoir fait plusieurs exactions sous le faux titre d'huissier et d'exempt

par France. Parlement de Paris. Auteur du texte

imp. de Mariette ((Paris))

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Arrêt de parlement qui condamne Ballavoine à être attaché au carcan par trois jours consécutifs de marché, et en 9 années de bannissement pour avoir fait plusieurs exactions sous le faux titre d'huissier et d'exempt

Auteur(s) :

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de Mariette ((Paris))
Date
- 1727
Notes
- [Acte. 1727-04-04. Paris]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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