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Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 janvier 1699 et autres règlemens rendus en conformité, portant que les fermiers ne sont point tenus d'aucune restitution de droits perçus, deux années après l'expiration de leurs baux, et en conséquence décharge Caramant, fermier des droits de controlle et insinuations de la province de Bretagne, de la restitution d'une somme de 660 livres, à lui demandée par les sieur et dame Crenan, huit années après la fin de son bail
Livre numérique Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 janvier 1699 et autres règlemens rendus en conformité, portant que les fermiers ne sont point tenus d'aucune restitution de droits perçus, deux années après l'expiration de leurs baux, et en conséquence décharge Caramant, fermier des droits de controlle et insinuations de la province de Bretagne, de la restitution d'une somme de 660 livres, à lui demandée par les sieur et dame Crenan, huit années après la fin de son bail

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 janvier 1699 et autres règlemens rendus en conformité, portant que les fermiers ne sont point tenus d'aucune restitution de droits perçus, deux années après l'expiration de leurs baux, et en conséquence décharge Caramant, fermier des droits de controlle et insinuations de la province de Bretagne, de la restitution d'une somme de 660 livres, à lui demandée par les sieur et dame Crenan, huit années après la fin de son bail

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte