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Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que la connaissance des procès et contestations concernant l'Hôtel de l'Ecole royale militaire, attribuée à la commission des Oblats, sera restreinte aux affaires qui concerneront les droits, privilèges, immunités accordés audit hotel
Livre numérique Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que la connaissance des procès et contestations concernant l'Hôtel de l'Ecole royale militaire, attribuée à la commission des Oblats, sera restreinte aux affaires qui concerneront les droits, privilèges, immunités accordés audit hotel

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que la connaissance des procès et contestations concernant l'Hôtel de l'Ecole royale militaire, attribuée à la commission des Oblats, sera restreinte aux affaires qui concerneront les droits, privilèges, immunités accordés audit hotel

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte