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Édit... portant création d'offices de substituts des avocats et procureurs du Roy dans les sièges royaux

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

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Édit... portant création d'offices de substituts des avocats et procureurs du Roy dans les sièges royaux

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Date
- 1696
Notes
- [Acte royal. 1696-04-00. Versailles]
- [Acte royal. 1674-02-00. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, paginé 3-12
Sujet(s)
- Adjoints aux enquêtes des justices royales (Actes royaux)
- Substituts des avocats et des procureurs des justices royales (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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