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Déclaration... pour obliger les corps et communautez d'officiers à bourse commune de marchands et artisans de payer la finance à laquelle a esté fixée la réunion du droit de paraphe des registres et autres... Registrée en Parlement le 8 mars 1713

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Vve F. Muguet et H. Muguet (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... pour obliger les corps et communautez d'officiers à bourse commune de marchands et artisans de payer la finance à laquelle a esté fixée la réunion du droit de paraphe des registres et autres... Registrée en Parlement le 8 mars 1713

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- Vve F. Muguet et H. Muguet (Paris)
Date
- 1713
Notes
- [Acte royal. 1713-01-31. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 8 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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