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Document Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse l'ordonnance du Sr Boucher du premier may 1731. & deboute le Sr de Launay de sa demande en preference sur les effets de la veuve Medine & fils . Du 4. septembre 1731

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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse l'ordonnance du Sr Boucher du premier may 1731. & deboute le Sr de Launay de sa demande en preference sur les effets de la veuve Medine & fils . Du 4. septembre 1731

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Impr. royale (Paris)

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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse l'ordonnance du Sr Boucher du premier may 1731. & deboute le Sr de Launay de sa demande en preference sur les effets de la veuve Medine & fils . Du 4. septembre 1731

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Impr. royale (Paris)
Date
- 1731
Notes
- [Acte. 1731-09-04. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- F. 85-88 ; in-4
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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