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Déclaration... qui fixe des peines contre les commis des fermes qui prévariqueront dans leurs emplois, et contre les marchands et autres qui les auront subornez... Registrée en la Cour des Aydes le 24 octobre 1715

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Vve F. Muguet (Paris) ; H. Muguet (Paris) ; et J.-D. de La Tour (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... qui fixe des peines contre les commis des fermes qui prévariqueront dans leurs emplois, et contre les marchands et autres qui les auront subornez... Registrée en la Cour des Aydes le 24 octobre 1715

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
Date
- 1715
Notes
- [Acte royal. 1715-10-12. Vincennes]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 7 p.
Sujet(s)
- Fermes royales unies (dites aussi Fermes générales) -- malversations (Actes royaux)
- Bureau général des fermes unies (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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