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Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville
Livre numérique Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de Vve Saugrain et (Paris) ; P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte