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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers et autres compris dans les rôles arrêtés au conseil pour augmentations de gages à eux attribués seront contraints comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de F. Léonard ((Paris))

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers et autres compris dans les rôles arrêtés au conseil pour augmentations de gages à eux attribués seront contraints comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de F. Léonard ((Paris))
Notes
- [Acte. 1710-02-22. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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