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Arrêt du conseil d'Etat pour faire compter les receveurs généraux des domaines et bois des deniers des ventes extraordinaires de bois faites en conséquence des permissions de Sa Majesté

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de F. Léonard (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat pour faire compter les receveurs généraux des domaines et bois des deniers des ventes extraordinaires de bois faites en conséquence des permissions de Sa Majesté

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de F. Léonard (Paris)
Date
- 1710
Notes
- [Acte. 1710-03-15. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

Accès

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