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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris pour l'affranchissement de leur capitation dans les états arrêtés au conseil, en exécution de l'Edit de septembre 1708, seront tenus de payer dans le 1er juin prochain les sommes pour lesquelles ils y sont employés

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de F. Léonard ((Paris))

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris pour l'affranchissement de leur capitation dans les états arrêtés au conseil, en exécution de l'Edit de septembre 1708, seront tenus de payer dans le 1er juin prochain les sommes pour lesquelles ils y sont employés

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de F. Léonard ((Paris))
Notes
- [Acte. 1710-04-22. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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