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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les titulaires ou propriétaires des offices de contrôleurs des exploits seront tenus de percevoir six deniers pour chacun droit de contrôle d'exploit par augmentation
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les titulaires ou propriétaires des offices de contrôleurs des exploits seront tenus de percevoir six deniers pour chacun droit de contrôle d'exploit par augmentation

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de F. Léonard ((Paris))

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les titulaires ou propriétaires des offices de contrôleurs des exploits seront tenus de percevoir six deniers pour chacun droit de contrôle d'exploit par augmentation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte