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Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera passé des baux par devant notaires des revenus de tous les revenus ecclésiastiques et que lesdits baux seront controlés conformément à l'édit du mois de mars 1693
Livre numérique Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera passé des baux par devant notaires des revenus de tous les revenus ecclésiastiques et que lesdits baux seront controlés conformément à l'édit du mois de mars 1693

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera passé des baux par devant notaires des revenus de tous les revenus ecclésiastiques et que lesdits baux seront controlés conformément à l'édit du mois de mars 1693

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte