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(Arrêt du Conseil d'Etat concernant les retenues faites sur les gages des officiers servant dans les maisons royales pour le paiement de la capitation.)

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

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(Arrêt du Conseil d'Etat concernant les retenues faites sur les gages des officiers servant dans les maisons royales pour le paiement de la capitation.)

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Notes
- [Acte. 1698-12-09. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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