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Déclaration... portant tarif des droits de contrôlle des contracts et actes passez devant notaires, greffiers des arbitrages et autres... Registrée en Parlement

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Déclaration... portant tarif des droits de contrôlle des contracts et actes passez devant notaires, greffiers des arbitrages et autres... Registrée en Parlement

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1699
Notes
- [Acte royal. 1699-07-14. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 24 p.
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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