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Déclaration... qui ordonne que toutes les requestes civiles qui seront mises aux rôlles du Parlement, qui a commencé le 13 novembre 1702, et qui finira le 7 septembre 1703, demeureront appointées à la fin desdits rôlles, ainsi que les autres causes, et seront renvoyées dans les Chambres où les arrests contre lesquels on se pourvoit auront esté rendus... Registrée en Parlement le 13 décembre 1702
Livre numérique Déclaration... qui ordonne que toutes les requestes civiles qui seront mises aux rôlles du Parlement, qui a commencé le 13 novembre 1702, et qui finira le 7 septembre 1703, demeureront appointées à la fin desdits rôlles, ainsi que les autres causes, et seront renvoyées dans les Chambres où les arrests contre lesquels on se pourvoit auront esté rendus... Registrée en Parlement le 13 décembre 1702

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Déclaration... qui ordonne que toutes les requestes civiles qui seront mises aux rôlles du Parlement, qui a commencé le 13 novembre 1702, et qui finira le 7 septembre 1703, demeureront appointées à la fin desdits rôlles, ainsi que les autres causes, et seront renvoyées dans les Chambres où les arrests contre lesquels on se pourvoit auront esté rendus... Registrée en Parlement le 13 décembre 1702

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte