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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er juin il ne sera levé aucuns droits de sortie sur la chaux de Tournay sortant des terres de l'obéissance de Sa Majesté pour aller dans les Pays-bas espagnols

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de F. Léonard ((Paris))

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er juin il ne sera levé aucuns droits de sortie sur la chaux de Tournay sortant des terres de l'obéissance de Sa Majesté pour aller dans les Pays-bas espagnols

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de F. Léonard ((Paris))
Notes
- [Acte. 1703-05-25. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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