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Document Arrest du Conseil [du 28 avril 1699], tarif et lettres patentes pour les droits qui doivent estre payez dans les marchez de Versailles... [Enregistrées au Parlement le 22 août 1703.]

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Arrest du Conseil [du 28 avril 1699], tarif et lettres patentes pour les droits qui doivent estre payez dans les marchez de Versailles... [Enregistrées au Parlement le 22 août 1703.]

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Arrest du Conseil [du 28 avril 1699], tarif et lettres patentes pour les droits qui doivent estre payez dans les marchez de Versailles... [Enregistrées au Parlement le 22 août 1703.]

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1703
Notes
- [Acte royal. 1703-07-31. Marly]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
- Versailles -- marchés, droits (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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