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Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera perçu dans toute l'étendue de la généralité de Paris, la ville exceptée, pendant cinq ans par augmentation, moitié des droits de courtiers commissionnaires de vins, eaux de vie et autres boissons et liqueurs, créés par édits des mois de juin 1691 et avril 1696
Livre numérique Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera perçu dans toute l'étendue de la généralité de Paris, la ville exceptée, pendant cinq ans par augmentation, moitié des droits de courtiers commissionnaires de vins, eaux de vie et autres boissons et liqueurs, créés par édits des mois de juin 1691 et avril 1696

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

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Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera perçu dans toute l'étendue de la généralité de Paris, la ville exceptée, pendant cinq ans par augmentation, moitié des droits de courtiers commissionnaires de vins, eaux de vie et autres boissons et liqueurs, créés par édits des mois de juin 1691 et avril 1696

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte